Label RSE de la CGEM : préparer le dossier de candidature sans confondre préparation et évaluation

Label RSE de la CGEM : préparer le dossier de candidature sans confondre préparation et évaluation

Avant de déposer une candidature au Label RSE de la CGEM, réunissez trois pièces de travail : un état des lieux de vos pratiques au regard de la charte de responsabilité sociétale de la CGEM, un plan d'actions signé par la direction et un dossier où chaque pratique déclarée renvoie à une preuve datée. Vient ensuite l'évaluation, conduite par un cabinet tiers accrédité par la CGEM. Le label, lui, est attribué par la CGEM. Préparer et évaluer sont deux rôles distincts : le cabinet qui a monté votre dossier ne doit pas l'évaluer. Avec un conseil, vous retenez donc deux intervenants, et vous le décidez avant de signer avec le premier.

Qui prépare, qui évalue, qui attribue le Label RSE de la CGEM

Le label est une distinction délivrée par la Confédération Générale des Entreprises du Maroc. Trois rôles s'y succèdent. L'entreprise candidate prépare : elle confronte ses pratiques à la charte, corrige ce qui peut l'être et rassemble ses preuves, seule ou avec un conseil. Un cabinet accrédité par la CGEM évalue. La CGEM attribue. Elle porte deux dispositifs : le Label RSE historique et le Label PME Responsable, destiné aux PME. Chacun a sa propre liste de cabinets évaluateurs accrédités. Un cabinet accrédité pour l'un ne l'est pas nécessairement pour l'autre. Qu'un même cabinet ne prépare pas et n'évalue pas le même candidat relève de l'impartialité ; la règle écrite est à vérifier dans le texte applicable. Les conditions d'éligibilité, les pièces exigées et le déroulement de l'évaluation le sont aussi : demandez ces textes à la CGEM, dans leur version en vigueur. Ce qui dépend de vous : la préparation, et le choix des deux intervenants.

• Le label visé est nommé par écrit dans la décision de candidature : Label RSE historique ou Label PME Responsable.
• Le cabinet évaluateur pressenti figure sur la liste des cabinets accrédités par la CGEM pour ce label précis, vérifiée à la date de la candidature.
• Le conseil qui prépare le dossier écrit, avant de remettre son offre, qu'il ne sera pas votre évaluateur, ni lui ni une entité de son groupe.
• Le contrat de préparation ne porte aucun engagement sur l'obtention du label : l'évaluation appartient à un tiers accrédité, l'attribution à la CGEM.

Préparer le dossier de candidature, de la charte au dépôt

1. Fixer le label visé et le périmètre — Écrivez en tête du dossier le label visé, l'entité juridique candidate et les sites couverts. La direction désigne par écrit un pilote qui lui est rattaché et un correspondant par site. Procurez-vous auprès de la CGEM la charte de responsabilité sociétale et les textes du label visé, dans leur version en vigueur, et vérifiez-y le référentiel d'évaluation. Travaillez sur ces textes, pas sur le résumé qu'un tiers vous en a remis.
2. Dresser l'état des lieux au regard de la charte — Le pilote reprend la charte engagement par engagement. Pour chacun, il écrit trois lignes : la pratique réelle, la pièce qui la prouve, l'écart. Il classe chaque engagement dans un état : pratique prouvée, pratique sans preuve, pratique absente. Il interroge les services détenteurs, pas seulement la direction : ressources humaines, production, maintenance, achats, finance.
3. Arrêter le plan d'actions — Chaque écart ouvre une ligne : action, responsable nommé, échéance, preuve attendue à la clôture. Séparez ce qui se ferme avant le dépôt de ce qui se poursuivra après. La direction signe le plan et le revoit à date fixe. Une action sans responsable ni échéance sort du plan : elle ne prouve aucun engagement et affaiblit les lignes voisines.
4. Constituer le dossier de preuves — Classez chaque pièce sous la référence de l'engagement qu'elle prouve, avec sa date et son site. Retenez les pièces nées du fonctionnement : déclarations à la CNSS, registres tenus au titre du code du travail, procès-verbaux, factures d'eau et d'énergie, justificatifs d'enlèvement des déchets, contrats fournisseurs. Tenez un index : engagement, pièce, date, service détenteur.
5. Retenir l'évaluateur et déposer la candidature — Retenez un cabinet évaluateur accrédité par la CGEM pour votre label, resté étranger à la préparation, et obtenez sa déclaration écrite d'absence de lien avec votre conseil. La direction relit le dossier contre l'index, puis dépose la candidature. L'ordre entre choix de l'évaluateur et dépôt est à vérifier dans le texte applicable. Le rôle du conseil s'arrête là : devant l'évaluateur, c'est l'entreprise qui répond. Nommez à l'index le répondant de chaque engagement.

Ce que le dossier de candidature doit montrer avant le dépôt

• Chaque engagement de la charte a-t-il sa ligne dans l'état des lieux, avec un état écrit : prouvé, sans preuve ou absent ?
• Chaque pratique déclarée renvoie-t-elle à une pièce datée, établie au nom de l'entité candidate et née avant la rédaction du dossier ?
• Les données sociales du dossier concordent-elles avec les déclarations à la CNSS et avec les registres tenus sur chaque site ?
• Le plan d'actions porte-t-il la signature de la direction, un responsable et une échéance par ligne, et la preuve de clôture des actions terminées ?
• Le cabinet évaluateur retenu a-t-il déclaré par écrit n'avoir tenu aucun rôle de conseil auprès de vous, lui-même ou par une entité de son groupe ?

La séparation entre préparation et évaluation : ce qu'elle change pour le candidat

Deux intervenants, donc deux contrats, deux calendriers et deux interlocuteurs. Le conseil travaille avec vos équipes : il lit la charte avec elles, relève les écarts, aide à corriger et à classer les pièces. Il peut dire ce qui manque. Il ne peut pas dire ce que l'évaluateur conclura. L'évaluateur, lui, ne conseille pas : il constate. La question « comment fermer cet écart » se pose au conseil, avant le dépôt, jamais à l'évaluateur. Un dossier rédigé par un tiers, que personne ne sait défendre en interne, ne tient pas devant une question précise. La direction tranche avant la première signature. Un cabinet à la fois conseil et évaluateur accrédité ne doit tenir qu'un des deux rôles auprès de vous. Si vous le prenez pour préparer, vous renoncez à lui pour évaluer. La durée de cet éloignement ne se présume pas : demandez par écrit au cabinet la règle qu'il applique et vérifiez-la dans le texte applicable avant de signer.

Un cabinet qui prépare votre candidature puis l'évalue vous épargne un contrat et vous coûte l'évaluation : elle est signée par celui qui a monté le dossier.

Les raccourcis qui fragilisent une candidature au Label RSE

• Demander au même cabinet de préparer et d'évaluer — La demande part d'un souci de simplicité : un seul interlocuteur, un seul contrat. Un cabinet attaché à son impartialité la décline de lui-même. S'il l'accepte, écartez-le pour les deux rôles : l'évaluation qu'il rendrait serait contestable, et c'est votre candidature, pas son cabinet, qui porterait ce doute.
• Acheter une promesse de label — Un conseil qui s'engage sur l'obtention vend ce qu'il ne détient pas : ni l'évaluation ni l'attribution ne lui appartiennent. Payé à l'obtention, il a intérêt à ce que le dossier paraisse complet, pas à ce que l'écart soit écrit. Le contrat de préparation porte sur des livrables : état des lieux, plan d'actions, dossier de preuves, dossier de candidature préparé. Refusez toute rémunération liée à l'obtention.
• Fabriquer les preuves pour le dossier — Une politique rédigée la veille du dépôt, un registre rempli d'une traite, un procès-verbal sans feuille de présence : ces pièces portent la date de la candidature, pas celle de la pratique. Une pratique récente se déclare comme telle et s'inscrit au plan d'actions. Un écart déclaré se défend. Une pièce de complaisance, non : elle jette le doute sur les pièces sincères classées à côté d'elle.
• Se fier à la mention « accrédité par la CGEM » — Le cabinet se dit accrédité par la CGEM, sans préciser pour quel label. Or le Label RSE historique et le Label PME Responsable ont chacun leur liste : un cabinet peut figurer sur l'une et pas sur l'autre. Sans vérification, vous pouvez signer avec un cabinet non accrédité pour le label visé : le choix de l'évaluateur est à refaire. Vérifiez la liste auprès de la CGEM, à la date de votre candidature, et conservez sa réponse.

Questions fréquentes

Le cabinet qui prépare notre candidature au Label RSE peut-il aussi l'évaluer ?

Non. Préparer, c'est construire le dossier avec vous ; évaluer, c'est se prononcer dessus. Ce sont deux contrats, signés avec deux cabinets. La règle écrite, incompatibilités et durée d'éloignement entre conseil et évaluation, est à vérifier dans le texte applicable. Demandez-la par écrit à la CGEM et au cabinet, et retenez pour l'évaluation un cabinet accrédité sans lien avec votre conseil.

Que se passe-t-il si un écart n'est pas fermé à la date du dépôt ?

Vous le déclarez. L'écart reste une ligne ouverte du plan d'actions, et le dossier le présente comme tel, pas comme une pratique acquise. Ce qu'un écart ouvert pèse dans l'évaluation, comme les pièces exigées par la CGEM, est à vérifier dans le texte applicable. Déposer ou reporter : la direction le décide sur cette lecture, pas sur le seul avis du conseil.

Les bulletins de paie et les déclarations de salaires à la CNSS peuvent-ils être remis tels quels au conseil et à l'évaluateur ?

Par défaut, non. Ces pièces portent des données personnelles. Leur communication à un tiers relève de la loi 09-08 et de la CNDP, à vérifier dans le texte applicable, comme le régime des données de santé. Versez au dossier des données agrégées ou des pièces anonymisées, et aucun dossier médical. Gardez les originaux chez vous ; leur consultation suit ce que ces textes permettent.

Faire financer la démarche

Selon votre statut et votre projet, une partie du coût peut relever des dispositifs d'appui. L'éligibilité se vérifie dossier par dossier : voir les dispositifs de financement.