Charte d'Investissement & Pacte TPME : le guide des primes
Jusqu'à 30 % de votre investissement subventionné. Zones, secteurs, primes cumulables, critères TPME et procédure CRI — tout ce qu'un dirigeant doit maîtriser.
En 30 secondes
La Charte (lois 03-22 / 22-24) subventionne votre investissement via des primes cumulables plafonnées à 30 %. Le Pacte TPME (décret 2-25-342) ouvre ces aides aux projets de 1 à 50 M DH. La clé : bien combiner zone, secteur et critères additionnels.
1. Les 4 dispositifs de la Charte
Dispositif principal
Projets structurants, primes communes + territoriale + sectorielle + additionnelles.
Dispositif spécifique TPME
Projets 1 à 50 M DH — territoriale + activités prioritaires, plafond 30 %.
Projets à caractère stratégique
Conventions négociées avec l'État pour les grands projets.
Développement à l'international
Soutien aux entreprises marocaines qui se déploient à l'export.
2. Pacte TPME : êtes-vous éligible ?
- Chiffre d'affaires entre 1 et 200 M DH
- Investissement entre 1 et 50 M DH
- Ratio emploi ≥ 1,5 emploi permanent par million investi
- Apport ≥ 10 % en fonds propres
- Secteur d'activité éligible défini par région
3. Les primes TPME (jusqu'à 30 %)
Zone A : 10 %
Zone B : 15 %
Selon la catégorie de la province (réduction des disparités).
10 %
Prime activités prioritaires définies par région.
30 %
Cumul des primes, versé en 2 tranches (50 % après 50 % investi).
Dossier déposé en ligne auprès du CRI ; lancement opérationnel prévu en 2026.
4. Dispositif principal : toutes les primes
| Prime | Taux | Condition clé |
|---|---|---|
| Commune (ratio emploi / CAPEX) | 5 – 10 % | Selon emplois créés vs investissement |
| Territoriale | 10 % (Zone A) / 15 % (Zone B) | Catégorie de la province |
| Sectorielle | 5 % | Secteurs prioritaires |
| Approche genre | 3 % | ≥ 30 % de femmes dans l'effectif |
| Métiers d'avenir | 3 % | Numérique, pharma, EnR, maritime, mobilité |
| Développement durable | 3 % | Économie d'eau + EnR / efficacité / déchets / RSE |
| Intégration locale | 3 % | ≥ 20 % (agro/pharma/DM) ou ≥ 40 % (autres industries) |
Plafond global : 30 % du montant primable (énergies renouvelables plafonnées à 30 M DH).
5. La procédure, étape par étape
Éligibilité & montage
Vérification des critères, optimisation des primes (zone × secteur × additionnelles).
Dépôt en ligne (CRI)
Statuts, états financiers, attestations fiscales/sociales, déclaration projet, justificatifs fonciers.
Convention avec l'État
Signature de la convention d'investissement définissant primes et engagements.
Primes en 2 tranches
1ᵉ tranche (50 %) une fois 50 % de l'investissement réalisé.
6. Pourquoi TargetUp
Nous montons votre dossier de A à Z : éligibilité, optimisation des primes (combinaison zone/secteur/additionnelles), convention CRI et suivi des versements — avec 95 % de dossiers acceptés. Nous combinons aussi la Charte avec INTELAKA, CSF/GIAC et les bailleurs internationaux.
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Réserver mon diagnosticSources & avertissement : Charte de l'investissement (lois 03-22 et 22-24), dispositif TPME (décret 2-25-342 et arrêtés BO n° 7454 du 6 nov. 2025). Les taux, zones et listes sectorielles évoluent selon les textes en vigueur ; ce guide est indicatif et pédagogique. TargetUp valide votre éligibilité et vos primes réelles lors d'un diagnostic.